6 concepts pour mieux appréhender votre succession

Réservez
une consultation

Prenez rendez-vous avec Fabrice Leduc, co-fondateur et associé du cabinet.

Masse successorale et règles de transmission du patrimoine :

La transmission est enclenchée lors du premier décès. Dès lors, il convient de définir la masse successorale du défunt.

C’est la raison pour laquelle il faut définir l’actif successoral :

Puis, le passif successoral :

Par conséquent la masse successorale est l’actif diminué du passif successoral. Dans le cadre d’un régime matrimonial de la communauté, le conjoint survivant conserve au choix 100% de la masse successorale ou 1/4 en pleine propriété.

Comme pour l’impôt sur le revenu, il existe un barème.

La donation

La donation est un acte entre personnes vivantes qui présente l’avantage d’être une réponse à des besoins patrimoniaux et à la transmission du patrimoine. Elle possède une utilité familiale, économique et sociale mais permet de bénéficier également d’avantages fiscaux substantiels (qui varient en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire).

Attention donner est un acte dont il faut mesurer les conséquences et qui ne doit pas se justifier uniquement par les avantages fiscaux qu’il confère.

Le calcul des droits de donation s’effectue après déduction d’un abattement selon le lien de parenté entre les deux parties de la donation.

Point de vigilance, si le donateur décède dans les quinze ans qui suivent la donation, celle-ci est réintégrée à sa masse successorale. Il convient donc de l’envisager le plus tôt possible.

Un abattement supplémentaire existe pour les donations de sommes d’argent en pleine propriété dans une limite de 31 865 € et avec les donataires concernés suivants : enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, neveux ou nièces. De même que pour la donation classique, le délai de 15 ans doit être respectée.

Lors de l’ouverture de la succession, le partage du patrimoine peut s’avérer délicat si les héritiers ne parviennent pas à s’entendre sur la répartition des biens. La donation « partage » règle les conflits à priori : elle permet de répartir entre les héritiers les biens du défunt, de son vivant.

En l’absence de donation partage, la donation sera considérée comme simple. Lors de la succession, les donations simples sont reportables à leur valeur au jour de la succession, pouvant créer des inégalités entre les héritiers.

Enfin, la donation au dernier vivant, contrairement à ce que son appellation pourrait laisser penser, constitue simplement une protection supplémentaire pour le conjoint survivant sans nuire pour autant aux enfants.

Le démembrement

Le démembrement consiste à séparer le droit de propriété en deux droits distincts : la nue-propriété et l’usufruit. Il permet d’apporter une solution à l’optimisation de la transmission du patrimoine.

L’usufruit est soit viager ou temporaire. L’usufruitier a le droit d’user librement de la chose et d’en percevoir les fruits, à condition d’en assurer la conservation. La nue-propriété permet de disposer de la chose, sous réserve des droits de l’usufruitier.

La donation démembrée permet au donateur de conserver la jouissance des biens qu’il a donné, jusqu’à son décès ou pour une durée déterminée. Ainsi, vous limitez votre appauvrissement, vous réduisez les droits de succession sur la donation et à terme vos héritiers obtiennent la pleine propriété sans droit. Le démembrement de propriété peut intervenir par exemple sur des biens immobiliers, des portefeuilles de valeurs mobilières ou des sociétés civiles immobilières.

Sur le plan fiscal, dans le cadre d’un démembrement, les droits de donation sont calculés sur la valeur de le nue-propriété transmise. Celle-ci est déterminée selon le barème 669 du Code Général des Impôts, et dépend de l’âge de l’usufruitier au jour de la donation. Plus celle-ci est élevé, plus la valeur de la nue-propriété est élevée :

Il est donc plus avantageux de démembrer le plus tôt possible. Prenons un exemple,

Le démembrement peut être réalisé sur de l’immobilier mais également des produits financiers afin d’améliorer la transmission du patrimoine. Par exemple, le contrat de capitalisation, moins connu que le contrat d’assurance-vie peut être démembré. Il se révèle d’autant plus intéressant lorsque l’on a exploité les avantages de l’assurance-vie. Il bénéficie pour les personnes physiques des mêmes avantages fiscaux que l’assurance-vie lors du vivant de l’adhérent.

Mais le contrat de capitalisation offre la faculté à l’adhérent de transmettre de son vivant. Il peut s’agir d’une donation en pleine propriété comme d’une donation en nue-propriété. Contrairement à l’assurance-vie, le contrat de capitalisation ne se dénoue pas lors du décès de l’assuré, ce qui permet de conserver l’antériorité fiscale.

Sortir de la masse successorale avec le contrat d’assurance-vie

Le contrat d’assurance-vie est hors de la masse successorale, il représente aujourd’hui l’outil le plus efficace pour préparer la transmission du patrimoine.

Les sommes investies dans les contrats d’assurance-vie sortent de la masse successorale avec une fiscalité de 0% à hauteur de 152 500 € par parent et par enfant versus 30%* pour les actifs entrant dans la masse successorale.

* pour la tranche entre 552 325 € et 902 838 €.

Pour profiter de la fiscalité avantageuse, il est important de se pencher sur la clause bénéficiaire.
Depuis la loi Sarkozy, la clause bénéficiaire par défaut proposée par les banques n’a plus beaucoup d’intérêt en raison de l’absence de fiscalité entre époux.

Il convient donc d’étudier la problématique de la deuxième succession pour profiter pleinement des avantages fiscaux que la transmission de l’assurance-vie vous offre.

Investir dans un Groupement Forestier d’Investissement (100% Français)

L’investissement en Groupement Forestier Français ouvre droit à un abattement de 75% des droits de mutation à titre gratuit lors de la transmission (donation ou succession) de parts de GFI, et cela sans limite de montant, de contrainte de lignée ou de durée de conservation mais avec un engagement de gestion durable pendant 30 ans qui est pris par le Groupement Forestier. C’est le seul instrument financier à avoir ce levier.

Les droits de transmission se calculent sur la valeur nette des actifs forestiers, la trésorerie étant exclue. Les avantages fiscaux dépendront donc du pourcentage du GFI effectivement investi en actifs forestiers. Ce pourcentage, qui évoluera dans le temps, sera donc optimum une fois tous les investissements réalisés. En cas de donation, les donataires devront conserver les parts pendant la durée de blocage fiscale résiduelle en cas de réduction d’impôts sur le revenu obtenue lors de la souscription.

Investir en Monument Historique avec le parcours patrimonial :

Le dispositif d’investissement en Monument Historique est connu pour son avantage fiscal fort impactant les revenus imposables. Moins connu, dans certaines situations, certains programmes proposent une optimisation de la transmission du patrimoine.

En effet, sous certaines conditions décrites ci-dessous, le régime de Monument Historique offre une exonération totale des droits de donation ou de succession :

Il est nécessaire que l’immeuble inscrit ou classé soit régulièrement, en totalité ou partie, ouvert au public.
Préalablement à la transmission, les héritiers, légataires ou donataires aient conclu avec le Ministère de la Culture une convention à durée indéterminée prévoyant le maintien dans l’immeuble des biens meubles protégés, ainsi que les conditions d’ouverture au public, les conditions d’accès et d’entretien.

Ce régime extrêmement avantageux peut ainsi permettre de transmettre un bien inscrit ou classé, sans payer le moindre euro de droits de donation ou succession, et ce quelle que soit sa valeur !

Si vous êtes intéressé par étudier ces problématiques, nous vous invitons à nous contacter pour établir dans un premier temps un audit patrimonial.

Le Cabinet Leduc & Associés travaille conjointement avec des spécialistes notaires sur la thématique de la transmission du patrimoine.